J.O. 184 du 10 août 2006
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Arrêté du 28 juillet 2006 relatif à l'organisation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR : JUSF0650095A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'avis du comité technique paritaire d'administration centrale du ministère de la justice en date du 13 février 2006,
Arrête :
Article 1
La direction de la protection judiciaire de la jeunesse comprend :
- l'inspection des services de protection judiciaire de la jeunesse ;
- la sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation ;
- la sous-direction du pilotage et de l'optimisation des moyens ;
- la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales ;
- la mission d'appui méthodologique à la fonction de direction territoriale ;
- la cellule de la communication.
Certaines actions particulières à durée limitée peuvent être coordonnées par des directions de projet directement rattachées au directeur.Article 2
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est assisté par un chef de service, adjoint au directeur. Le chef de service est chargé notamment de recenser et d'organiser les travaux de la direction qui tendent, par association de compétences internes et externes, à évaluer les politiques conduites dans ses différents champs de compétence ; il rend compte de ces évaluations et en prépare les suites.
Le cabinet du directeur assure le secrétariat de la direction. En relation avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, il traite les questions relatives à la gestion des personnels, des locaux et des moyens matériels affectés aux services centraux de la direction. Il prépare les propositions de distinctions honorifiques. Il coordonne en outre l'ensemble des secrétariats ainsi que le suivi des courriers parlementaires, des questions écrites, des dossiers signalés ou réservés. Il met en place le plan de classement de la direction et en assure le suivi.Article 3
L'inspection des services assure, par inspections et audits, le contrôle des structures quel qu'en soit le statut relevant de la protection judiciaire de la jeunesse, en matière administrative, pédagogique et financière. Elle peut conduire ou participer à des missions d'évaluation. Elle assure le secrétariat de la commission de suivi des contrôles constituée au sein de la direction. Elle conseille les directions territoriales dans l'exercice de leur propre fonction de contrôle.Article 4
La sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation élabore les réflexions et les normes juridiques ainsi que les références pédagogiques et institutionnelles intéressant la protection de l'enfance et de la jeunesse, la prévention et le traitement de la délinquance juvénile, dans le cadre des compétences du ministère de la justice. Elle assure le pilotage national des activités de protection judiciaire confiées aux structures quel qu'en soit le statut. Elle suit l'ensemble des dossiers relevant de sa compétence au plan international et est associée aux négociations ainsi qu'au traitement du contentieux européen et international concernant la protection judiciaire de la jeunesse. Elle traite les autres contentieux concernant la direction.Article 5
La sous-direction du pilotage et de l'optimisation des moyens établit, dans le cadre du programme budgétaire protection judiciaire de la jeunesse, les prévisions de moyens de toute nature nécessaires à la réalisation des missions de la direction. Elle recense et analyse les données d'activité concernant ces missions, assure la répartition des moyens à attribuer aux secteurs quel qu'en soit le statut, favorise la qualité de leur gestion, analyse les coûts et leur justification. Elle propose des orientations et des outils propres à faciliter, tant au plan central que déconcentré, la connaissance et le pilotage des activités au service des missions. Elle conduit la politique de la direction relative au patrimoine et aux systèmes d'information qui sont consacrés à ses missions et gérés par les directions régionales ou par le centre de formation.Article 6
La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales conduit la politique concernant les ressources humaines des services déconcentrés et du centre de formation. A ce titre, elle conduit une politique de dialogue social, elle assure la gestion des carrières incluant une gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, elle traite des questions juridiques et statutaires, elle coordonne l'élaboration de la politique de la direction notamment en matière de formation et veille à sa mise en oeuvre.Article 7
La mission d'appui méthodologique à la fonction de direction territoriale apporte aux directeurs territoriaux, à leur demande, expertise et conseil sur la conduite de service et de projets.Article 8
La cellule de la communication, en lien et sous l'autorité fonctionnelle du service central de l'information et de la communication qui coordonne la communication du ministère de la justice, conseille, conçoit et met en oeuvre les activités de la direction en matière de communication interne, externe et de relations avec les médias. Elle assure auprès des services déconcentrés une fonction de conseil et de coordination en cette matière.Article 9
L'arrêté du 7 juillet 2003 relatif à l'organisation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.Article 10
Le secrétaire général, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur de l'administration générale et de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juillet 2006.
Pascal Clément